Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 25 avril 1997 au 05 juin 2008

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Article L131-6-1 (abrogé)

Version en vigueur du 25 avril 1997 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3
Création Loi n°97-395 du 23 avril 1997 - art. 3 () JORF 25 avril 1997

A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.



Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

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