Article R80-1
Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.
Code de procédure pénale
Article R80-1
Code de procédure pénale
Version en vigueur au 26 février 2021
Code de procédure pénale : Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire (Articles R79 à R81)
Code de procédure pénale Modifications
pour : « Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire (Articles R79 à R81) »