Code de procédure pénale

Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 14 octobre 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article R49-2

Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 14 octobre 2018

Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 12 () JORF 28 septembre 2007

Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du budget après avis des autres ministres intéressés.

Ce paiement est effectué en espèce, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire et donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches.


Retourner en haut de la page