Article R41-4
Version en vigueur depuis le 04 septembre 2005
Création Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 3 () JORF 4 septembre 2005
Le délai d'opposition de quarante-cinq jours court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 495-3.
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce délai court à compter de cette notification.