Article R15-33-34

Code de procédure pénale

Version en vigueur au 21 avril 2021

Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R40-56)
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R15-33-66-13)
    - Chapitre II : Du ministère public (Articles R15-33-30 à R15-33-66-13)
      - Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République (Articles R15-33-30 à R15-33-37)
        Article R15-33-30
        Article R15-33-31
        Article R15-33-32
        Article R15-33-33
        Article R15-33-34
        Article R15-33-35
        Article R15-33-35-1
        Article R15-33-36
        Article R15-33-36-1
        Article R15-33-37

Création Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 () JORF 30 janvier 2001

Le médiateur et le délégué du procureur de la République sont tenus à l'obligation du secret dans les conditions fixées par l'article 226-13 du code pénal.

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Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République (Articles R15-33-30 à R15-33-37)

Article R15-33-34