Article D584
Version en vigueur du 14 avril 1999 au 01 juin 2007
Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999
Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur régional des services pénitentiaires, au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République près ledit tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.