Article D116-1
Version en vigueur du 08 août 1985 au 01 janvier 2001
Création Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 et art. 6 JORF 8 août 1985
Dans l'exercice de ses attributions, le juge de l'application des peines peut procéder ou faire procéder à toutes auditions, enquêtes ou examens utiles.