Version en vigueur du 06 avril 1996 au 13 juillet 2001

Article 45

Version en vigueur du 06 avril 1996 au 13 juillet 2001

En cas de retrait partiel de l'aide juridictionnelle, la décision indique la proportion du retrait et, s'il y a lieu, le moment de l'instance à compter duquel il s'applique.

La décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles 27 et 28.


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