Code de déontologie de la police nationale

Version en vigueur du 19 mars 1986 au 01 janvier 2014

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mars 1986 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

Les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion et au secret professionnels.


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