Article 34
Abrogé par Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 15 () JORF 23 mars 2007
Les dispositions des articles 25 à 30 ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou qu'il fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.