Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte
Version en vigueur au 01 mars 1993
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Article 34

Les dispositions des articles 25 à 30 ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est inculpé, prévenu, accusé ou condamné.

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