Article 34
Les dispositions des articles 25 à 30 ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est inculpé, prévenu, accusé ou condamné.
Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte
Article 34