Pour l'application de l'article 176 du code pénal, les mots :
" , tout préfet ou sous-préfet, " sont remplacés par les mots :
" ou tout représentant du Gouvernement ".
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Article 9