Article 291 (abrogé)
Version en vigueur du 26 février 1810 au 02 juillet 1901
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Abrogé par Loi 1901-07-01 art. 21 JORF 2 juillet 1901
Abrogé par l'article 21 de la loi du 1er juillet 1901.
Code pénal (ancien)
Article 291