Code pénal (ancien)

Version en vigueur du 11 mars 1958 au 01 janvier 1986

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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon, sur le territoire français, d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger, est punie d'une amende de 360 F à 20.000 F.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.


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