Article 402
Version en vigueur du 01 mars 1810 au 03 février 1981
Création Loi 1810-02-19 promulgué le 1er mars 1810
Ceux qui sont déclarés coupables de banqueroute seront punis :
Les banqueroutiers simples d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ;
Les banqueroutiers frauduleux d'un emprisonnement d'un à cinq ans.
En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code pourra être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux.