Article 377 (abrogé)
Version en vigueur du 27 février 1810 au 17 mai 1819
Création Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Abrogé par Loi 1819-05-17 art. 26
Abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819.
Création Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Abrogé par Loi 1819-05-17 art. 26
Abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819.
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