Article 302 (abrogé)
Version en vigueur du 10 octobre 1981 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Modifié par Loi 54-411 1954-04-13 art. 3 JORF 14 avril 1954
Création Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Modifié par Loi 1901-11-21 article unique JORF 22 novembre 1901
Tout coupable d'assassinat, de parricide et d'empoisonnement, sera puni de mort.
Toutefois, la mère, auteur principal ou complice de l'assassinat ou du meurtre de son enfant nouveau-né, sera punie de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, mais sans que cette disposition puisse s'appliquer à ses coauteurs ou complices.