Code pénal (ancien)

Version en vigueur du 24 décembre 1980 au 01 mars 1994

Naviguer dans le sommaire du code

Article 331-1 (abrogé)

Version en vigueur du 24 décembre 1980 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi 80-1041 1980-12-23 art. 1 IV JORF 24 décembre 1980

Tout attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage commis ou tenté, sans violence ni contrainte ni surprise, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle, ou encore par une personne qui a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.


Retourner en haut de la page