Code pénal (ancien)

Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 01 mars 1993

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Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré des coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes et des frais.

Ces dispositions sont également applicables aux condamnés pour contraventions passibles d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou d'une amende supérieure à 3000 F.


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