Code pénal (ancien)

Version en vigueur du 19 mars 1955 au 01 mars 1994

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mars 1955 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi 55-304 1955-03-18 art. 3 JORF 19 mars 1955
Création Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810

L'interdiction de séjour, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles.


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