Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 22 février 1810 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes.