Version en vigueur du 18 juin 1998 au 01 janvier 2002

Article 75

Version en vigueur du 18 juin 1998 au 01 janvier 2002

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues au titre III.


Retourner en haut de la page