Article R*34
Abrogé par Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1
Modifié par Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II, IX JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005
Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles L. 61 et R. 30, les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations prévues à l'article R. 30 sont celles fixées par la loi du 15 juin 1906.