Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur au 12 août 2006
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Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions définies à l'article R. 20-25.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;

2° La confiscation des équipements, dans les cas prévus au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25.

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