Article R20-44-45 (abrogé)
Version en vigueur du 08 février 2007 au 04 août 2011
Abrogé par Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1
Création Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007
Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.