Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur depuis le 17 août 2006
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Article R2-2

Version en vigueur depuis le 17 août 2006

Création Décret n°2006-1020 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 17 août 2006

Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; le poids brut s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage.


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