Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur au 12 août 2006
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Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur :

1° La garantie de la sécurité des utilisateurs, des personnels et des installations du prestataire de services ;

2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;

3° L'accès des utilisateurs à une procédure de réclamation simple, transparente et gratuite ;

4° La protection des données à caractère personnel et de la vie privée ;

5° Le respect de l'objectif de préservation de l'environnement quant à la mise en oeuvre des conditions techniques de réalisation des prestations.

Un arrêté du ministre chargé des postes, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise le contenu des obligations qui peuvent être imposées aux titulaires d'une autorisation en application du présent article.

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