Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur au 12 août 2006
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Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux non réservés ci-après :

a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;

b) Envois de correspondance transfrontalière.

L'autorisation précise, le cas échéant, que son titulaire est autorisé à assurer un service d'envois de recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.

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