Article L84 - Code des postes et des communications électroniques - Légifrance

Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 12 août 2006

Code des postes et des communications électroniques
Partie législative (Articles L1 à L141)
- LIVRE II : Les communications électroniques (Articles L32 à L97-4)
  - TITRE II : Ressources et police (Articles L41 à L86)
    - Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. (Articles L72 à L86)
      - Section 2 : Dispositions pénales. (Articles L73 à L86)
        Article L73
        Article L74
        Article L75
        Article L76
        Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales. (Articles L82 à L86)
        Article L82
        Article L83
        Article L84
        Article L85
        Article L86

Naviguer dans le sommaire du code

Article L84

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004

Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.

Retourner en haut de la page

Votre avis