Article L76 - Code des postes et des communications électroniques - Légifrance

Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 12 août 2006

Code des postes et des communications électroniques
Partie législative (Articles L1 à L141)
- LIVRE II : Les communications électroniques (Articles L32 à L97-4)
  - TITRE II : Ressources et police (Articles L41 à L86)
    - Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. (Articles L72 à L86)
      - Section 2 : Dispositions pénales. (Articles L73 à L86)
        Article L73
        Article L74
        Article L75
        Article L76

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Article L76

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent titre, la peine la plus forte est seule prononcée.

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