Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur au 12 août 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la protection des communications électroniques radioélectriques.

Retourner en haut de la page