Article 2515 - Code civil - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Code civil
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2534)
- Article 2489
- Article 2490
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. (Articles 2509 à 2534)
  - Article 2509
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles (Articles 2510 à 2529)
    Section 1 : Dispositions générales (Articles 2510 à 2515)
    Article 2510
    Article 2511
    Article 2512
    Article 2513
    Article 2514
    Article 2515

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Article 2515

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.

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