Article 2505
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2007
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 832-4, les mots : "832, 832-1, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots :
"832, 832-1 et 832-2".
Pour l'application du deuxième alinéa de cet article, les mots :
"832, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots : "832 et 832-2".