Code de justice administrative
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
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Article R834-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire.


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