Code de justice administrative
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 10 février 2019
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Article R831-1

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 10 février 2019

Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.


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