Article R822-6 - Code de justice administrative - Légifrance

Code de justice administrative

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« Article R822-6 - Code de justice administrative »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-9)
- Livre VIII : Les voies de recours. (Articles R811-1 à R834-4)
  - Titre II : Le recours en cassation (Articles R821-1 à R822-6)
    - Chapitre II : Procédure d'admission (Articles R822-1 à R822-6)
      Article R822-1
      Article R822-2
      Article R822-3
      Article R822-4
      Article R822-5
      Article R822-6

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Article R822-6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.

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