Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 01 janvier 2014

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Article R822-5-1

Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 01 janvier 2014

Création Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 - art. 5 () JORF 4 août 2005 en vigueur le 1er septembre 2005

Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.


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