Code de justice administrative
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 juillet 2016
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Article R822-4

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 juillet 2016

Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la sous-section peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la sous-section dans les conditions ordinaires.


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