Code de justice administrative
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article R821-3

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2019

Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension.


Retourner en haut de la page