Code de justice administrative
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
Naviguer dans le sommaire du code

Article R821-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois.

Le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai de recours en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.


Retourner en haut de la page