Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article R811-13

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV.

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.


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