Article R811-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 février 2004 au 18 octobre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 24
Modifié par Décret 2004-2 2004-01-02 art. 2 13° JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004
A Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.