Article 2474
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 21 février 2007
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI du présent titre.
NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.