Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2020

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Article R761-3

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2020

Dans tous les cas où une partie fait signifier une décision par acte d'huissier de justice, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux de grande instance.


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