Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article R761-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.


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