Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 octobre 2011

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Article R761-1

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 octobre 2011

Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

L'Etat peut être condamné aux dépens.


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