Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2002

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Article R741-12

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2002

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F.


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