Article R741-1
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 20 novembre 2020
Modifié par Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 - art. 7 () JORF 20 décembre 2005
Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.