Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 juillet 2016

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Article R626-1

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 juillet 2016

Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement ou par son président ou, au Conseil d'Etat, par la sous-section chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.


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