Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 février 2004 au 22 décembre 2005

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Article R621-7

Version en vigueur du 01 février 2004 au 22 décembre 2005

Modifié par Décret 2004-2 2004-01-02 art. 2 5° JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004

Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée.

Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport.

Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le président du tribunal fixe par ordonnance les délais dans lesquels les parties doivent être averties ainsi que les moyens par lesquels cet avis est porté à leur connaissance.


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